mandataire judicaire
24/12/2009 00:00:00 -
Les indicateurs applicables aux services mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM) ...... Les indicateurs applicables aux services mandataires judicaires à la protection des majeurs (MJPM) et aux services délégués aux prestations familiales (DPF), ainsi que leur mode de calcul ont été
18/04/2018 00:00:00 -
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis...... en place les mesures et dont les droits des personnes ne sont pas toujours respectés lors des évaluations ou des décisions judicaires, rappelle l’avocate générale aurès de la Cour de cassation Anne Caron